Conditions générales de vente

Article 1 · Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Nadir Ben Salah (Capmedia Digital), d'un accès à la formation en ligne « De Zéro à l'App Store » et à ses services associés, à toute personne effectuant un achat sur le site (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 · Offres et prix

La formation est proposée en deux offres :

• Essentiel : accès aux 17 modules de la formation.
• Complet : l'Essentiel, la revue personnelle d'une application, le code source du projet, le kit de publication et les prompts.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Les prix affichés au moment de la commande font foi. Les tarifs de lancement sont temporaires et peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Article 3 · Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée par l'éditeur. La commande est validée après confirmation du paiement. Une confirmation est envoyée par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'achat ; c'est cette adresse qui ouvre l'accès à l'espace membre.

Un paiement en trois fois sans frais peut être proposé au moment du règlement, selon les conditions de l'établissement de paiement.

Article 4 · Accès à la formation

L'accès est immédiat après paiement, personnel et à vie, incluant les mises à jour du contenu. La connexion se fait sans mot de passe, par un lien envoyé à l'adresse électronique du Client. Un seul appareil peut consulter la formation à la fois. Le partage de l'accès avec un tiers est interdit et entraîne la résiliation sans remboursement.

Article 5 · La revue personnelle (offre Complet)

L'offre Complet inclut une revue, par l'éditeur, d'une (1) application du Client, avant sa soumission aux magasins d'applications. Cette prestation porte sur une application, un passage, et donne lieu à un retour écrit dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter de la réception des accès de test. Le nombre de revues par mois est limité.

Cette revue est une obligation de moyens : elle signale les points susceptibles d'entraîner un rejet, mais ne garantit en aucun cas l'acceptation de l'application par Apple ou Google, dont les décisions relèvent exclusivement de ces sociétés. Elle ne comprend pas le débogage du code du Client.

La revue est exécutée à la demande expresse du Client. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui sollicite l'exécution de cette prestation avant la fin du délai de rétractation reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé sur cette prestation une fois celle-ci pleinement exécutée.

Article 6 · Droit de rétractation

La formation est un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, en accédant au contenu dès la validation de sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours sur le contenu numérique déjà fourni.

Cette renonciation n'affecte pas la garantie commerciale décrite à l'article 7, plus favorable au Client.

Article 7 · Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » 14 jours

Indépendamment de ses droits légaux, le Client bénéficie d'une garantie commerciale : dans les 14 jours suivant l'achat, il peut demander le remboursement intégral par simple courrier électronique à contact@capmedia.tn, sans justification à fournir. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement. L'accès est alors clôturé.

Cette garantie permet de juger la formation sur pièces, pas de la consommer gratuitement. Elle s'applique donc à la condition suivante : moins d'un tiers des modules de la formation concernée a été débloqué au moment de la demande. Le déblocage des modules est horodaté et fait foi.

Le Client qui utilise la fonction « Tout débloquer » accède immédiatement à l'intégralité du contenu : cette action, précédée d'un avertissement explicite et confirmée par le Client, vaut renonciation expresse à la présente garantie commerciale pour la formation concernée. La confirmation est horodatée et conservée.

Pour le Pack Academy, la condition s'apprécie sur l'ensemble : la garantie s'applique tant que moins d'un tiers des modules, toutes formations confondues, a été débloqué. Le Vendeur se réserve la faculté d'accorder un remboursement à titre commercial au-delà de ces conditions.

Article 8 · Obligations du Client

Le Client s'engage à un usage strictement personnel de la formation, à ne pas partager, revendre, reproduire ni diffuser tout ou partie du contenu, et à fournir une adresse électronique valide. Les frais de tiers nécessaires à la publication (comptes développeurs Apple et Google, services cloud) restent à sa charge et ne sont pas compris dans le prix.

Article 9 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir mentions légales) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.